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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (TERMES DE SERVICE)

Consultant Devlandz – Services-conseils en urbanisme et développement immobilier



1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site Web Consultant Devlandz ainsi que l’accès aux informations et services professionnels qui y sont présentés.



2. Nature des services

Consultant Devlandz offre des services-conseils en urbanisme et en développement immobilier, incluant notamment des études de faisabilité, analyses réglementaires, concepts préliminaires, argumentaires urbanistiques et services d’accompagnement municipal.

Les services offerts sont de nature consultative et stratégique. Consultant Devlandz n’a aucune obligation de résultat et ne peut garantir la faisabilité, la rentabilité, l’approbation réglementaire ou l’acceptation d’un projet par les autorités compétentes.



3. Absence de relation contractuelle automatique

L’utilisation du site Web ou la transmission d’une demande d’information ou d’offre de services ne crée aucune relation contractuelle.

Tout mandat fait l’objet :

- d’une offre de services écrite,

- d’une acceptation formelle par le client,

- et de conditions contractuelles spécifiques distinctes.



4. Responsabilités générales

Consultant Devlandz s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, diligence et bonne foi, conformément au mandat convenu.

Le client demeure seul responsable :

- des décisions prises à partir des analyses fournies,

- de l’exactitude des informations transmises,

- de l’obtention de tout permis, autorisation ou approbation réglementaire, sauf mandat exprès contraire.

Consultant Devlandz agit comme consultant et intermédiaire stratégique, sans se substituer aux autorités décisionnelles ou aux professionnels techniques.



5. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Consultant Devlandz ne peut être tenu responsable notamment :

- des refus, délais ou exigences imposés par les autorités publiques,

- des modifications réglementaires ultérieures,

- des actes, erreurs ou omissions des professionnels externes,

- des pertes financières directes ou indirectes, pertes de profits ou retards de projet.

La responsabilité totale de Consultant Devlandz est limitée au montant des honoraires professionnels effectivement payés par le client pour le mandat concerné.



6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site Web, incluant les textes, méthodologies, documents et visuels, demeure la propriété exclusive de Consultant Devlandz. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.



7. Confidentialité

Toute information transmise à Consultant Devlandz dans le cadre d’un projet est traitée de manière strictement confidentielle, sous réserve des obligations légales applicables.



8. Résolution des litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.

Tout différend relatif à l’utilisation du site Web sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sous réserve des mécanismes de résolution des litiges prévus dans les contrats conclus avec les clients.



9. Contact

Adresse courriel : info@devlandz.com Téléphone : +1 (438) 861-9511